Contrôle des bénéficiaires effectifs : La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national concernant les bénéficiaires effectifs, au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central(Inpi), un dispositif de contrôle des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.
Contexte et Enjeux de la Directive sur le contrôle des Bénéficiaires Effectifs
Afin de garantir la conformité des informations déclarées, la directive instaure un mécanisme de contrôle effectué par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers, agissant sous la surveillance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, sont responsables de vérifier la complétude et la conformité des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le périmètre de ce contrôle, défini à l’article L. 561-47 du code de commerce, s’étend à la correspondance des informations avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’à la vérification de la compatibilité des déclarations avec l’état du dossier.
De plus, l’article R. 123-100 du code de commerce confère au greffier le pouvoir de vérifier à tout moment la permanence de la conformité des inscriptions aux dispositions légales. En cas de non-conformité, une invitation est adressée à la personne immatriculée pour régulariser son dossier dans un délai d’un mois, sous peine de saisie du juge commis à la surveillance du registre.
Mécanismes de Contrôle et Responsabilités des Greffiers
La notion de bénéficiaire effectif, au cœur de ces dispositions, désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Pour chaque société, le contrôle des bénéficiaires effectifs repose sur deux approches complémentaires. La première, dite approche mathématique, analyse les détentions directes ou indirectes, où une personne physique devient bénéficiaire effectif une fois le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote dépassé.
La seconde approche est juridique et s’appuie sur l’analyse des actes juridiques, tels que les pactes d’actionnaires, les conventions d’indivision, ou tout montage juridique permettant d’exercer un contrôle. En l’absence de résultats avec ces deux approches, les représentants légaux de la société déclarante sont considérés comme les bénéficiaires effectifs.
Approches pour le contrôle des Bénéficiaires Effectifs
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met à disposition des entreprises des outils pratiques, tels que des modèles de déclaration et des schémas, pour faciliter le contrôle des bénéficiaires effectifs. Ces ressources, consultables sur le site « infogreffe », visent à accompagner les sociétés dans le processus de déclaration. Il est à noter que les sociétés cotées sont exemptées de cette obligation tout en devant identifier leurs bénéficiaires effectifs.
Malgré les efforts de simplification, les cas particuliers peuvent nécessiter une analyse approfondie, et il est recommandé de solliciter l’assistance des greffes pour une démarche conforme aux exigences légales. Ces mesures visent à renforcer la transparence et l’intégrité des entités juridiques, contribuant ainsi à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Ressources et Accompagnement pour la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs
La réglementation sur le contrôle des bénéficiaires effectifs constitue un levier essentiel dans la lutte contre les pratiques illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En imposant aux entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, les autorités cherchent à accroître la transparence et à renforcer la conformité. Les mécanismes de contrôle confiés aux greffiers des tribunaux de commerce contribuent à garantir l’exactitude des informations fournies, tandis que les outils pratiques mis à disposition facilitent le processus de déclaration.
Cependant, il reste crucial pour les entreprises de comprendre ces obligations et de s’assurer de leur conformité pour éviter d’éventuelles sanctions et préserver la confiance du public dans le fonctionnement éthique des entités juridiques.
