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Conformité lcb/ft : révision de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

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Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non coopératives et un document sur l’état des lieux qui l’accompagne.

Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière fiscale, de conformité lcb/ft et pour informer les États membres sur les juridictions non membres de l’UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives.

Cette actualisation du 24/02/2022 prend en compte la récente mise à jour de la liste grise UE OCDE, avec 10 nouveaux pays (dont Israël, Russie, Vietnam, …) qui intègrent la liste grise.

Aucun pays n’est retiré de la liste.

Et on ajoute la mise à jour du 04/03/2022 du GAFI qui sort le Zimbabwe et fait entrer les Emirats Arabes Unis.

Conformité lcb/ft : qu’est-ce que la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs?

Je reprends ici textuellement le site de l’UE qui est très clair 👉 https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

« L’UE œuvre à l’amélioration de la gouvernance fiscale internationale. Compte tenu du caractère mondial de la concurrence fiscale déloyale, cela suppose également de s’attaquer aux problèmes externes qui pèsent sur la base d’imposition des pays de l’UE

La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est un instrument de Conformité lcb/ft destiné à lutter contre :

  • La fraude ou l’évasion fiscale : non-paiement illégal ou paiement incomplet de l’impôt
  • L’évitement fiscal : emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale
  • Le blanchiment de capitaux : dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement

Elle énumère les pays non membres de l’UE qui encouragent les pratiques fiscales abusives, qui érodent le produit de l’impôt sur les sociétés des États membres

En identifiant ces pays au niveau de l’UE, les États membres peuvent agir ensemble pour faire pression en faveur de réformes et de conformité lcb/ft. L’objectif n’est pas de montrer des pays du doigt, mais d’encourager, par la coopération, une évolution positive de leurs législation et pratiques fiscales.

Les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes figurent dans un document dressant un état des lieux (annexe II). Lorsqu’un pays ou territoire respecte tous ses engagements, il est retiré de l’annexe. »

Conformité lcb/ft
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