La Cour de justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un arrêt historique selon lequel les dispositions de la quatrième directive anti blanchiment de l’UE (4AMLD) relatives à une base de données publique sur les bénéficiaires effectifs sont « invalides ».
Dans un communiqué, la Cour a déclaré que ces dispositions prévoyant l’accès du grand public aux informations sur la propriété effective des personnes morales et des entités juridiques sont invalides.
Un tel accès aux informations sur la propriété effective constitue une « ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel », a déclaré la Cour.
Solution filtrage liste, cela pose quelques questions
Que deviennent les registres des états (pour ceux qui ont abouti, c’est à dire pas beaucoup) ?
L’accès total et gratuit aux données via une solution filtrage liste qui permet de tout (ou presque) savoir des activités professionnelles d’une personnes, et qui emporte un accès à pas mal de données personnelles, va il être remis en question à terme ?
Cela pose évidemment la question des accès pour une bonne solution filtrage liste, même si celle-ci est réservée aux professionnels assujettis, le périmètre de données disponible sera t’il restreint à terme ?
Et tout plein d’autres …
