Le paquet AML européen est l’ensemble de textes qui réforme la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle de l’Union européenne. Publié le 19 juin 2024, il se compose d’une directive, la sixième directive anti-blanchiment (AMLD6), et de deux règlements : l’un fixant les exigences applicables aux entités supervisées (AMLR), l’autre créant une autorité européenne de supervision (AMLA). Son objectif est d’harmoniser les règles, qui reposaient jusqu’ici sur des directives transposées de façon hétérogène d’un État à l’autre.
Pour les organismes assujettis, ce paquet n’est pas une évolution marginale. Il introduit, pour la première fois, un corps de règles directement applicable et identique dans tous les États membres, et une autorité européenne dotée de pouvoirs de supervision et de sanction. Cet article précise la composition du paquet AML, le contenu de chaque texte, le calendrier d’application et les impacts pour les entités françaises.
Qu’est-ce que le paquet AML européen ?
Le paquet AML repose sur trois piliers complémentaires.
La sixième directive anti-blanchiment, le règlement (UE) 2024/1640, vise l’organisation des dispositifs nationaux de LCB-FT et la coopération entre autorités.
Le règlement (UE) 2024/1624, désigné par l’acronyme AMLR, fixe les exigences de fond applicables directement aux entités supervisées : champ des assujettis, dispositif interne, mesures de vigilance et obligations de déclaration.
Le règlement (UE) 2024/1620 crée l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l’AMLA, chargée de la supervision et de la coordination.
À ces trois textes s’ajoute le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs, qui complète le dispositif. L’ensemble forme un corpus cohérent, conçu pour réduire les écarts de transposition et harmoniser les pratiques.
Le passage à un corpus de règles unique
L’apport structurel du paquet AML tient au changement de méthode. Jusqu’ici, la LCB-FT européenne reposait sur des directives, que chaque État transposait à sa manière. Il en résultait des écarts d’un pays à l’autre, exploités par les acteurs cherchant le maillon le plus faible. Le règlement AMLR met fin à cette fragmentation en fixant des règles de fond directement applicables, identiques dans tous les États membres.
Pour un groupe opérant dans plusieurs pays de l’Union, ce corpus unique simplifie la mise en conformité : les exigences de vigilance, de connaissance client et de déclaration convergent. En contrepartie, il relève le niveau d’exigence dans les États dont le dispositif était moins développé, et réduit les marges d’interprétation nationale. Les normes techniques de l’AMLA viendront préciser ce socle commun.
AMLD6 : la sixième directive
La sixième directive vise à améliorer l’organisation des systèmes nationaux de LCB-FT. Elle établit des règles plus claires pour les autorités nationales et renforce la coopération entre les cellules de renseignement financier et les superviseurs.
Ses apports portent d’abord sur la centralisation de l’information. Les États membres devront mettre à disposition, via un point d’accès unique, les informations des registres centralisés des comptes bancaires, en France le FICOBA. Ces registres s’étendront aux comptes de crypto-actifs, aux comptes-titres, aux comptes de paiement et aux coffres, et seront interconnectés à l’échelle de l’Union. La directive ajoute également au registre les IBAN virtuels, jugés porteurs de risques, en imposant à leurs émetteurs d’identifier leurs utilisateurs.
Elle renforce ensuite le registre des bénéficiaires effectifs : vérification des informations, signalement des entités associées à des personnes sous sanctions, pouvoir d’inspection des entités chargées de la gestion du registre.
Elle établit enfin un cadre juridique clair pour les collèges de superviseurs et harmonise les approches en matière de supervision, de sanctions et de mesures administratives. La directive est entrée en vigueur le 10 juillet 2024 et devra être transposée par les États membres au plus tard le 10 juillet 2027.
AMLR : le règlement directement applicable
Le règlement AMLR constitue le cœur du paquet. Pour la première fois, des exigences détaillées s’appliquent directement et de la même manière dans tous les États membres, sans transposition.
Il étend d’abord le champ des entités supervisées. Il y intègre l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que de nouvelles professions exposées : négociants de produits de luxe comme les métaux et pierres précieuses, concessionnaires de biens de locomotion de luxe, et clubs de football professionnel. Pour la France, dont la supervision était déjà large, ces ajouts ne bouleversent pas le dispositif, mais ils l’harmonisent à l’échelle de l’Union.
Il renforce ensuite les mesures de vigilance. Il impose l’identification du client avant toute transaction occasionnelle, étend les informations à collecter selon la nature du client, et impose une vigilance renforcée pour les relations avec des personnes fortunées dont le patrimoine dépasse cinquante millions d’euros, ainsi que pour toute transaction impliquant un pays tiers à haut risque. Il fixe une limite de paiement en espèces de dix mille euros à l’échelle de l’Union, étant précisé que le seuil français reste fixé à mille euros pour les résidents.
Il introduit enfin un régime renforcé pour les personnes politiquement exposées, élargissant le périmètre des fonctions et des proches concernés, et précise les dispositions relatives à l’identification du bénéficiaire effectif. Le règlement entrera en application le 10 juillet 2027.
Le règlement sur les transferts de fonds et de crypto-actifs
Le paquet est complété par le règlement (UE) 2023/1113, qui étend aux crypto-actifs l’obligation d’accompagner les transferts des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Cette règle, connue sous le nom de règle du voyage, s’appliquait déjà aux virements classiques. Elle s’applique désormais aux transferts de crypto-actifs, afin que les prestataires concernés puissent identifier les parties à une opération et détecter les transferts liés à des personnes désignées.
Cette extension répond à une difficulté propre aux crypto-actifs : la possibilité de transférer de la valeur sans intermédiaire identifié. En imposant la collecte et la transmission des informations, le règlement réintroduit une traçabilité comparable à celle du système bancaire, et rend possible le filtrage des transferts au regard des listes de sanctions.
AMLA : la nouvelle autorité européenne
Le troisième pilier est l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l’AMLA, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main. Sa mission est double : assurer la supervision du secteur financier et coordonner l’action des cellules de renseignement financier des États membres.
L’AMLA exercera une supervision directe sur une sélection d’au moins quarante entités, choisies sur la base de leur profil de risque, principalement des groupes transfrontières. La procédure de sélection débutera au plus tard le 1er juillet 2027, et les entités sélectionnées entreront sous supervision directe à compter du 1er janvier 2028. Pour les violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, l’AMLA pourra infliger des sanctions pécuniaires.
Au-delà de ce périmètre direct, l’AMLA surveillera indirectement l’ensemble du secteur financier et publiera de nombreuses normes techniques et orientations, attendues dans un calendrier court. Ces textes préciseront et harmoniseront les exigences applicables à toutes les entités assujetties de l’Union, en matière de connaissance client, de vigilance renforcée, de traitement des alertes et de gouvernance des dispositifs.
Le calendrier du paquet AML
Le déploiement s’échelonne sur plusieurs années. La sixième directive est entrée en vigueur le 10 juillet 2024. Sa transposition par les États membres est attendue au plus tard le 10 juillet 2027, date à laquelle le règlement AMLR entre également en application. La sélection des entités sous supervision directe de l’AMLA débutera au plus tard le 1er juillet 2027, pour une entrée en supervision directe au 1er janvier 2028.
Ce calendrier laisse une période de préparation, mais celle-ci est plus courte qu’il n’y paraît. Les normes techniques de l’AMLA, qui préciseront de nombreuses exigences, sont attendues en amont de l’application, et les organismes ont intérêt à suivre leur élaboration sans attendre l’échéance finale.
Ce que le paquet AML change pour les entités françaises
Le dispositif français se caractérise déjà par une supervision large des secteurs financier et non financier. Plusieurs apports du paquet, comme l’extension du champ ou l’abaissement de certains seuils, y produiront donc un effet plus limité qu’ailleurs.
L’impact principal tient à l’harmonisation et à la densification normative. Les nouvelles normes techniques de l’AMLA viendront préciser, et dans certains cas renforcer, les exigences applicables en matière de connaissance client, de vigilance renforcée et de gouvernance. L’élargissement du régime des personnes politiquement exposées, la vigilance renforcée à l’égard des pays tiers à haut risque et les précisions sur le bénéficiaire effectif appelleront une revue des dispositifs internes.
Les responsables conformité ont intérêt à intégrer l’agenda normatif de l’AMLA à leur programme de travail annuel, à participer aux consultations publiques, et à anticiper les chantiers de mise en conformité plutôt que de les traiter au dernier moment. Les entités déjà dotées d’un dispositif robuste aborderont cette transition avec un avantage. Les autres devront combler un écart dans un contexte de contrôles plus intenses.
Erreurs fréquentes
La première erreur consiste à traiter le paquet AML comme une échéance lointaine. Le calendrier court de publication des normes techniques de l’AMLA impose une préparation anticipée.
La deuxième erreur est de confondre la directive et le règlement. La directive doit être transposée et organise les dispositifs nationaux ; le règlement s’applique directement et fixe les exigences de fond.
La troisième erreur est de croire que seules les quarante entités sous supervision directe de l’AMLA sont concernées. Les normes techniques de l’AMLA s’appliqueront à l’ensemble des assujettis.
La quatrième erreur est de négliger la veille sur les consultations de l’AMLA, dont les standards façonneront les pratiques applicables.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le paquet AML européen ?
C’est l’ensemble de textes adoptés en 2024 pour réformer la LCB-FT dans l’Union : la sixième directive (AMLD6), le règlement AMLR directement applicable, et le règlement créant l’autorité européenne AMLA, complétés par le règlement sur les transferts de fonds et de crypto-actifs.
Quelle est la différence entre AMLD6 et AMLR ?
AMLD6 est une directive : elle organise les dispositifs nationaux et doit être transposée. AMLR est un règlement : il fixe les exigences de fond et s’applique directement, sans transposition, dans tous les États membres.
Qu’est-ce que l’AMLA ?
C’est l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, dont le siège est à Francfort. Elle supervisera directement une sélection d’entités à risque, surveillera indirectement le secteur, coordonnera les cellules de renseignement financier et publiera des normes techniques.
Quand le paquet AML entre-t-il en application ?
La sixième directive est entrée en vigueur le 10 juillet 2024 et doit être transposée au plus tard le 10 juillet 2027, date d’application du règlement AMLR. La supervision directe de l’AMLA commencera le 1er janvier 2028.
Le paquet AML concerne-t-il toutes les entités assujetties ?
Oui. Même les entités hors du périmètre de supervision directe de l’AMLA seront soumises au règlement AMLR et aux normes techniques de l’AMLA.
Sources : règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) ; directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) ; règlement (UE) 2024/1620 (AMLA) ; règlement (UE) 2023/1113 sur les transferts de fonds et de crypto-actifs ; Revue de l’ACPR, « Le paquet AML », décembre 2024.