Les contrôles ACPR sont les vérifications par lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les organismes financiers respectent leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Adossée à la Banque de France, l’ACPR supervise les banques, les organismes d’assurance, les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction.
Un contrôle LCB-FT ne se limite pas à une vérification documentaire. Il mesure l’adéquation entre le profil de risque réel d’un établissement et les moyens qu’il déploie pour le maîtriser. Cet article précise le rôle de l’ACPR, le fonctionnement de sa supervision, le déroulé d’un contrôle, les suites possibles, le rôle de la Commission des sanctions, les manquements les plus fréquents, et les enseignements du rapport annuel 2025.
Le rôle de l’ACPR en matière de LCB-FT
L’ACPR est l’autorité chargée de la supervision du secteur financier français. Ses missions sont fixées par l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. En matière de LCB-FT, elle veille à ce que les organismes assujettis qu’elle supervise mettent en œuvre un dispositif conforme à leurs obligations : classification des risques, vigilance à l’égard de la clientèle, identification des bénéficiaires effectifs, surveillance des opérations, déclaration de soupçon à Tracfin et mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.
L’ACPR n’agit pas seule. Elle s’inscrit dans un réseau d’autorités qui échangent des informations : Tracfin, la cellule de renseignement financier nationale, la Direction générale du Trésor pour le gel des avoirs, et ses homologues européens via les collèges de superviseurs. Cette interconnexion constitue un filet d’information dense, dans lequel les lacunes d’un établissement finissent par remonter.
Une supervision fondée sur les risques
L’ACPR conduit sa supervision LCB-FT selon une approche par les risques, validée par le Groupe d’action financière lors de son évaluation de la France. Le régulateur ne contrôle pas au hasard. Il évalue le profil de risque de chaque organisme et concentre ses moyens sur les acteurs et les activités les plus exposés.
Cette évaluation s’appuie sur plusieurs sources. Le questionnaire annuel LCB-FT, que les organismes remplissent et transmettent, fournit une base de données structurée sur leurs dispositifs. S’y ajoutent les rapports d’audit interne, les entretiens avec les dirigeants, les informations échangées avec Tracfin et la Direction générale du Trésor, et les retours des collèges de superviseurs. La sélection des cibles de contrôle découle de ce faisceau d’indices.
Certains secteurs concentrent l’attention du régulateur, en raison de leur exposition : les prestataires de services sur crypto-actifs, les acteurs purement en ligne, la banque privée et la banque correspondante, ou encore les prestations donnant accès au système financier à des acteurs non régulés. Pour les entités opérant dans ces segments, la probabilité d’un contrôle est structurellement plus élevée.
Comment se déroule un contrôle
L’ACPR exerce deux formes de contrôle. Le contrôle sur pièces s’appuie sur les documents transmis par l’organisme, notamment le questionnaire annuel et les rapports internes. Il permet une surveillance permanente à distance.
Le contrôle sur place consiste en une mission au sein de l’établissement. Les équipes examinent le dispositif réel : procédures, paramétrage des outils de filtrage et de surveillance, traitement des alertes, qualité des déclarations de soupçon, dossiers clients. Des visites ciblées, plus courtes, peuvent porter sur un point précis. Le contrôle sur place est le moment où l’écart entre le dispositif décrit et le dispositif effectif devient visible.
L’enjeu d’un contrôle n’est donc pas seulement de savoir si l’organisme sera contrôlé, mais dans quel état son dispositif se trouvera au moment du contrôle.
Les suites d’un contrôle
À l’issue d’un contrôle, l’ACPR dispose d’une gamme graduée de suites.
La lettre de suite identifie les points d’amélioration attendus et fixe des délais. La mise en demeure impose la correction de manquements dans un délai déterminé. Le Collège de supervision peut prononcer des mesures de police administrative, comme une mesure de limitation d’activité, qui interdit temporairement à un établissement d’exercer certaines opérations tant qu’il n’a pas démontré la mise en œuvre des actions de remédiation. Cette mesure est distincte de la sanction disciplinaire : elle ne suppose pas de faute caractérisée, mais le constat d’un dispositif structurellement défaillant.
Lorsque les manquements le justifient, l’ACPR saisit sa Commission des sanctions.
La Commission des sanctions
La Commission des sanctions est l’organe disciplinaire de l’ACPR. Elle est indépendante du Collège de supervision qui instruit les contrôles, conformément aux articles L. 612-38 et suivants du code monétaire et financier. Cette séparation garantit l’impartialité de la procédure : l’autorité qui poursuit n’est pas celle qui juge.
La Commission peut prononcer des sanctions disciplinaires graduées, de l’avertissement au blâme, jusqu’à des mesures plus lourdes comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou le retrait d’agrément. Elle peut y ajouter une sanction pécuniaire, dont le plafond légal peut atteindre cent millions d’euros. Elle peut enfin assortir sa décision d’une publication nominative, souvent pour une durée de cinq ans, qui expose publiquement l’établissement sanctionné.
Les décisions publiées constituent une source d’information précieuse pour les responsables conformité. Elles précisent ce que le régulateur considère comme une défaillance, et dans quelle mesure les efforts de remédiation sont pris en compte dans le quantum de la sanction.
Les manquements les plus fréquents
Les décisions de la Commission des sanctions font apparaître des manquements récurrents, qui reviennent d’un contrôle à l’autre.
Le premier est l’inadéquation entre le profil de risque réel et les moyens de détection. Un établissement qui fait évoluer son modèle d’affaires vers des activités à risque élevé, sans adapter son dispositif, crée un écart que l’ACPR cherche précisément à mesurer.
Le deuxième est le stock d’alertes non traitées. Un dispositif automatisé mal calibré génère des alertes que les équipes n’absorbent pas, ce qui laisse des opérations atypiques sans examen.
Le troisième est le mauvais calibrage du dispositif automatisé de surveillance, qui produit soit trop d’alertes inutiles, soit pas assez d’alertes pertinentes.
Le quatrième est le défaut ou le retard de déclaration de soupçon, parfois sur des opérations à montants significatifs.
Le cinquième est la défaillance du dispositif de gel des avoirs, retenue comme un manquement grave.
Le sixième est l’absence de visibilité du siège sur les outils de conformité des entités locales, lorsque la conformité est organisée en filière décentralisée. Le choix d’une organisation décentralisée n’exonère pas le siège de son obligation de garantir la fiabilité du contrôle.
Ce que révèle le rapport annuel ACPR 2025
Le rapport annuel ACPR 2025 dessine un régulateur qui a durci ses exigences sur plusieurs dimensions à la fois.
Sur les volumes, l’approche par les risques s’est traduite par l’évaluation ou la réévaluation du profil de risque de 972 organismes, 28 contrôles sur place, dont 3 menés conjointement avec un contrôle prudentiel, et 7 visites sur place ciblées. L’ACPR a par ailleurs organisé 35 collèges de superviseurs et participé à 59 autres.
Sur les suites, les 28 contrôles ont donné lieu à 30 lettres de suite, 5 mises en demeure, 2 mesures de limitation d’activité et 2 sanctions disciplinaires. Ces proportions traduisent un régulateur qui ne se contente plus d’identifier des insuffisances, mais qui exige des corrections et sanctionne l’incapacité à les apporter.
Deux décisions de sanction LCB-FT ont été publiées nominativement. La décision n° 2024-02 concernant la Banque Delubac, rendue le 19 juin 2025, a abouti à un blâme et à une sanction de 600 000 euros, pour des carences systémiques dans la gestion du risque de blanchiment et un dispositif de gel des avoirs jugé gravement défaillant. La décision n° 2024-01 concernant la Banque Chaabi du Maroc, rendue le 7 novembre 2025, a abouti à un blâme et à une sanction de 250 000 euros, notamment pour un stock d’alertes non traitées résultant d’un mauvais calibrage du dispositif de surveillance.
Le rapport confirme enfin la densification du cadre normatif : mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs, mise à jour des lignes directrices conjointes avec Tracfin sur les obligations de vigilance et de déclaration, étude sur l’usage de l’intelligence artificielle dans les dispositifs LCB-FT, et montée en puissance de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l’AMLA, qui exercera une supervision directe sur une quarantaine de groupes et publiera une soixantaine de nouvelles normes techniques.
Comment se préparer à un contrôle ACPR
La préparation repose sur quelques principes. Le dispositif doit être proportionné au profil de risque réel, et révisé à chaque évolution du modèle d’affaires. Les outils de filtrage et de surveillance doivent être calibrés, et ce calibrage doit être justifiable. Les alertes doivent être traitées sans accumulation de stock, et chaque décision doit être documentée. Le contrôle interne, permanent et périodique, doit couvrir le dispositif LCB-FT, y compris le gel des avoirs. La veille sur les nouvelles normes, en particulier celles de l’AMLA, doit être intégrée au programme de travail annuel.
L’objectif n’est pas de produire un dispositif parfait, mais un dispositif maîtrisé, traçable et explicable. C’est cette capacité à justifier ses choix que le régulateur évalue. C’est précisément l’enjeu auquel répond la plateforme Efficiale : maintenir un dispositif de filtrage, de gel des avoirs et de pilotage de la conformité à jour, traçable et proportionné.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de traiter la conformité LCB-FT comme un cadre stable, à maintenir à l’identique d’une année sur l’autre. Le cadre évolue, et le dispositif doit évoluer avec lui.
La deuxième erreur est de faire évoluer le modèle d’affaires sans réviser simultanément le dispositif de détection.
La troisième erreur est de laisser s’accumuler un stock d’alertes non traitées, signal d’alarme récurrent dans les décisions de sanction.
La quatrième erreur est de considérer qu’une organisation décentralisée de la conformité dispense le siège de sa responsabilité de supervision.
La cinquième erreur est de prendre connaissance des nouvelles lignes directrices sans procéder à une revue documentée de ses procédures.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrôle ACPR ?
C’est une vérification, sur pièces ou sur place, par laquelle l’ACPR s’assure qu’un organisme financier respecte ses obligations LCB-FT et que son dispositif est proportionné à son profil de risque.
Quelle est la différence entre une mesure de police et une sanction ?
La mesure de police administrative, comme une limitation d’activité, est prononcée par le Collège de supervision pour contraindre un établissement à remédier à un dispositif défaillant. La sanction disciplinaire est prononcée par la Commission des sanctions, organe indépendant, pour réprimer un manquement caractérisé.
Quelles sanctions l’ACPR peut-elle prononcer ?
Des sanctions graduées de l’avertissement au retrait d’agrément, assorties le cas échéant d’une sanction pécuniaire dont le plafond légal peut atteindre cent millions d’euros, et d’une publication nominative.
Quels sont les manquements les plus sanctionnés ?
L’inadéquation entre le profil de risque et les moyens, le stock d’alertes non traitées, le mauvais calibrage du dispositif de surveillance, les défauts de déclaration de soupçon, et les défaillances du dispositif de gel des avoirs.
Comment se préparer à un contrôle ACPR ?
En maintenant un dispositif proportionné au risque, calibré et justifiable, en traitant les alertes sans accumulation, en documentant les décisions, et en intégrant la veille normative, notamment celle de l’AMLA, au programme de travail.
Sources : code monétaire et financier, articles L. 612-1, L. 612-38 et suivants ; rapport annuel de l’ACPR 2025 ; décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR n° 2024-01 et n° 2024-02 ; lignes directrices conjointes ACPR – DG Trésor sur le gel des avoirs ; lignes directrices conjointes ACPR – Tracfin sur les obligations de vigilance et de déclaration.